Dernière modification: 13/11/2017

Définitions des parties et termes introductifs - Les parties prenantes visées dans le présent accord sont définies comme suit:

  • Billizy est l'éditeur et l'opérateur de www.billizy.fr (ci-après « Site ») par lequel Billizy rend certains services Web (ci-après « Services » ou « Service Billizy® ») disponibles. Aux fins du présent Contrat (ci-après « CGU »), lorsque "Site" ou "Services" sont référencés, cette référence inclut tous les matériels, logiciels et ressources réseau nécessaires pour fournir le-dit Site et / ou Service.
    Lorsque les pronoms à la première personne sont utilisés dans le présent Accord, ("Nous", "Notre" , etc.), ces dispositions font référence à Billizy. De plus, lorsque les termes «Site» ou «Site» sont utilisés, ces termes se réfèrent à tout site publié par nous, sauf si un site est spécifiquement exempté de cette politique.
  • Vous, le Client - En tant que Client et utilisateur du Site ou des Services, le présent Contrat se référera à Vous par le biais de pronoms à la deuxième personne, tels que "Votre", "Le vôtre", "Le client"

L'accès et l'utilisation du Service Billizy® engage le client à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France, notamment concernant le droit de l'Internet, ainsi que les présentes CGU.

L'accès au Service Billizy® et l'utilisation des fonctionnalités, à titre payant ou gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes CGU ainsi que l'acceptation des conditions tarifaires s'il ne s'agit pas d'une inscription à une offre gratuite.

Le client est informé que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et/ou les tarifs sous réserve d'en informer le client préalablement.

1. Présentation du service

1.1 Le Service Billizy® est un service conçu et édité par la société BILLIZY qui est accessible à partir de l'URL Internet suivante : www.bilizy.fr

Nous concédons un droit d'accès et d'utilisation à un service sur Internet, le Service BIllizy®, strictement personnel, incessible et non-exclusif, permettant de gérer la facturation notamment d'une auto-entreprise, d'une association, d'une petite entreprise, d'un freelance rattaché à la Maison des Artistes ou à l'Agessa, d'un indépendant, d'un commerçant. Ce service en ligne est accessible à distance via le réseau Internet ; la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture du Compte Utilisateur.

Nous fournirons le Service Billizy® uniquement aux abonnés qui ont la qualité d'entrepreneurs. Si vous êtes un consommateur soumis à la législation de protection des consommateurs applicable, vous ne pouvez pas vous abonner. En utilisant le Service Billizy® , les Abonnés déclarent et garantissent qu'ils ne sont pas des consommateurs.

2. Politique de confidentialité

2.1 Nous conserverons confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le client, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d'affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation du client ou au savoir-faire du client. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

3. Inscription et compte

3.1 Le client doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet en renseignant en ligne un certain nombre de champs obligatoires permettant de l'identifier.

Cette opération s'effectue en ligne sur le Site Web et vous permet de bénéficier d'un accès à votre compte Billizy® , et plus généralement aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un Compte Utilisateur.

L'accès au Service Billizy® est subordonné à la transmission de l'ensemble des informations demandées, notamment l'adresse email qui permet l'échange d'informations liées au bon déroulement de l'abonnement.

3.2 Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur (voir postérieurement en cas de modifications de ces dernières), le client est seul responsable de l'ensemble des données qu'il nous fournit et garantit que les informations sont exactes, précises, et complètes.

Le client s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant.

Le client est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). Il est également seul responsable de toute connexion au Service Billizy® ou de toute transmission de données effectuées en utilisant son compte, notamment si le client prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Service Billizy® via son compte.

Les mots de passe d'accès seront susceptibles d'être annulés ou suspendus en cas d'utilisation inappropriée, de même qu'en cas de non-paiement.

4. Modalité d'inscription

4.1 Afin de faciliter le démarrage d'une entreprise, nous proposons une version gratuite de ses services permettant d'utiliser le Service Billizy®

L'abonnement au Service Billizy® est conclu pour une période initiale de un (1) mois à compter du jour de la souscription au Service, puis se renouvelle par période d'un mois. Le renouvellement de l'abonnement est automatique, il est effectif après le règlement de l'abonnement mensuel.

4.2 Nous nous efforçons de garantir la sécurité de toutes les cartes de crédit et de toutes les autres informations confidentielles, mais elle ne peut assumer aucune responsabilité quant à la fiabilité des services d'hébergement, des intermédiaires d'Internet, de votre fournisseur de service Internet, entre autres fournisseurs de services. Lorsque vous utilisez le service Billizy®, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la sécurité de l'information relative à votre carte de crédit (sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part).

Nous ne conservons pas d'information sur les cartes de crédits, la société Stripe le fait pour nous, et se charge des prélèvements mensuels.

L'accès au Service Billizy® ne peut intervenir que si le paiement est validé par le tiers prestataire certifiant les paiements.

Le paiement se fait d'avance et au comptant pour la période à venir.

Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d'utilisation partielle ou de non-usage du Service Billizy® par le client, le prix résultant d'un forfait.

4.3 Les moyens de paiement proposés sur le Site Web sont sécurisés via le service Stripe.

Nous nous réservons le droit de changer de prestataire présentant des conditions de sécurité similaires à celles de Stripe.

Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, nous enregistrons les adresses IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Ces données sont conservées dans la plus stricte confidentialité mais pourront être produites en cas de litige devant toutes autorités ou juridictions compétentes.

En cas d'incidents de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre le compte du client défaillant jusqu'à régularisation complète de sa situation.

En cas de retards de paiements, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer de l'accès du client au Service Billizy®, et également de recouvrer la totalité des sommes dues, y compris les frais liés aux poursuites.

La facturation du Service Billizy® est automatique. Les factures sont adressées par email au client à l'adresse email figurant dans le Compte Utilisateur.

5. Tarifs

5.1 Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes.

Nous pouvons à tout moment modifier les prix présentés en ligne. Les prix modifiés sont applicables à tout abonnement réalisé postérieurement à leur mise en ligne. S'ils sont modifiés, votre utilisation continue des Services après la prise d'effet de la modification indiquera que vous acceptez les nouveaux tarifs et frais appliqués. Les modifications des tarifs et des autres frais ne seront pas applicables à la période de facturation au cours de laquelle elles se seront produites.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Nous sommes seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux fonctionnalités du Service Billizy® et au Site Web incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ; à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs, aux architectures des bases de données, et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes conditions.

Le client n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Les présentes CGU n'emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du client en dehors du droit d'accéder au Service Billizy® et d'utiliser les fonctionnalités dans le respect des présentes dispositions.

En vertu de cette licence, le client n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

7. Clause de non garantie

7.1 Le client déclare avoir pris connaissance des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes au Service Billizy® fourni sur un réseau où interagissent de nombreux intervenants. Il appartient en outre à chaque client de prendre toutes les mesures afin d'assurer la protection des données et logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par des virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via Internet.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès continu à son Service Billizy® . Cependant, nous ne pouvons garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et de prestations assurées par des tiers. De même, le Service Billizy® fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité du client, nous ne pourrons être tenu responsables en cas de dysfonctionnement du Service Billizy® lié à un élément dont elle n'aurait pas directement la maîtrise.

7.2 Nous nous donnons le droit d'effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service Billizy® et nous engageons, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les clients. Dans le cadre de son abonnement forfaitaire, le client ne pourra réclamer une quelconque compensation au titre des opérations sus-citées dès lors que celles-ci auront gardé un caractère occasionnel.

Nous vous proposons un Service Billizy® qui a été préalablement testé et qui présente une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers, nous ne pourrons être en aucun cas tenu pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité du Service Billizy®.